Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8.3, r. 1 - Règlement sur les modalités d’exercice des pouvoirs contractuels de la Société québécoise des infrastructures

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Un appel d’offres en vue de la passation d’un contrat de concession s’effectue par appel d’offres sur invitation lorsque la prestation ou revenu anticipé annuel de la concession est inférieur à 100 000 $. Dans tous les autres cas l’appel d’offres s’effectue par appel d’offres public.
D. 2408-85, a. 23.
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